Intervention de Jean-Luc Laurent

Je présente au nom de Marie-Françoise Bechtel cet amendement dont je suis signataire avec Christian Hutin. Il porte sur le CICE, une mesure utile que les députés du Mouvement républicain et citoyen ont approuvée tout en s’interrogeant sur son périmètre.

Le CICE a en effet pour finalité de donner de l’oxygène aux entreprises en vue de diminuer le coût du travail, qui est un des facteurs important de notre perte de compétitivité, même s’il en existe d’autres, tout particulièrement le niveau trop élevé de l’euro. Il doit donc être calibré aussi précisément que possible pour atteindre cet objectif. Il doit, à l’évidence, s’adresser aux entreprises de production soumises à la concurrence internationale. Il constitue aussi une aide publique au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel interdit, chacun le sait, qu’elle ait un effet limitatif à la concurrence.

On a donc pu penser dès l’origine que le CICE devait, pour ce motif, avoir un périmètre le plus large possible. C’est la raison pour laquelle le champ retenu englobe l’ensemble des entreprises. Cela n’a cependant pas empêché que ce champ soit, en réalité, restreint de manière à obtenir une part réservée au secteur de l’industrie autour de 20 %. C’est ce qui ressort d’ailleurs de l’amendement introduisant le CICE présenté en séance publique par le ministre de l’économie et des finances le 4 décembre 2012. En retenant le critère d’un montant de salaire qui ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC, le CICE a entendu restreindre le périmètre selon le critère de la nature des activités.