Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement, dû à l’initiative de Marie-Françoise Bechtel, vise à exclure les professions réglementées et certains exploitants du bénéfice du CICE. On a à juste titre pointé l’effet d’aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées, qui non seulement ne sont pas exposées à la concurrence internationale mais sont en outre protégées de la concurrence interne par un certain nombre de dispositifs.

Cela ne doit pas représenter une difficulté à l’égard du droit européen, en particulier de l’article 107 du traité, puisque ce dernier prohibe les aides qui fausseraient la concurrence « en favorisant certaines entreprises ou productions » et que les activités visées ne sont pas assimilables à des entreprises ou productions, étant par définition non concurrentielles.

Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question de l’application de l’article 107. Elle doit être sérieusement étudiée et le Gouvernement doit nous éclairer sur ce sujet. Il doit par ailleurs revenir sur la question du périmètre dans une prochaine loi de finances rectificative.