Intervention de Christian Eckert

Monsieur Laurent, j’ai salué la subtilité de votre amendement précédent, qui ciblait un certain nombre de secteurs et présentait, me semble-t-il, beaucoup moins de fragilités du point de vue de la bruxello-compatibilité ou de l’égalité des citoyens devant l’impôt. En revanche, je ne peux pas vous suivre à présent.

L’exposé sommaire de l’amendement rappelle que la Cour de justice ne s’est pas franchement prononcée au sujet de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous n’avons donc pas de certitude quant à la compatibilité : il demeure un flou, sur lequel une juridiction se prononcera peut-être un jour. Cela étant, le problème de l’égalité devant les charges publiques demeure et je crains que cette sorte de ciblage par l’exclusion ne nuise à ce principe, indépendamment de toutes les questions de fond que j’ai déjà évoquées. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi je demande à l’Assemblée de le rejeter.