Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 54
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à simplifier les modalités de déclaration de l’assiette qui sert de base au CICE. Étant donné que ce dernier est assis sur la masse salariale, plus exactement sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, il semblerait que les obligations déclaratives fiscales au titre du CICE soient calées sur les obligations de déclarations sociales qui, elles, sont mensuelles dans le cadre de la déclaration unifiée de cotisations sociales. Le dispositif, notamment pour les petites et moyennes entreprises, risque d’être très lourd, avec une déclaration mensuelle. Cet amendement propose donc que le décret prévoie un régime annuel pour le CICE.
