Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 671
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme vous l'avez dit, mon cher collègue, les plans d'épargne-logement bénéficient d'une exonération jusqu'à douze ans, après quoi ils font l'objet d'une application du barème.
