Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Goldberg, votre amendement vise à prolonger le dispositif de l’article 210 F du code général des impôts qui incite à la transformation de locaux commerciaux ou de bureaux en logements en contrepartie d’une taxation au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 19 %. Cette mesure, votée dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, n’arrive à son terme qu’à la fin de l’année prochaine.

Proroger le dispositif aurait un effet pervers : les propriétaires des locaux concernés n’auraient plus aucune incitation à les céder vite pour les convertir en logements. J’ajoute que le dispositif actuel a une portée extrêmement large puisqu’il n’y a aucune condition de transformation en logements sociaux ou intermédiaires, et que l’entreprise peut même bénéficier du taux réduit au titre de locaux qu’elle aurait cédés à une de ses propres filiales.

Ce dispositif est donc susceptible de créer des effets d’aubaine et des difficultés, et est mal ciblé. Nous devons travailler ensemble à l’améliorer. Pour aller dans le sens du rapporteur général, je vous propose, monsieur le député, que nous profitions de la suite de nos débats, notamment de la deuxième lecture ou encore du projet de loi de finances rectificative, pour réfléchir à cette question et présenter un dispositif mieux ciblé, optimisé et qui réponde davantage à l’objectif de votre amendement.