Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je suis en désaccord avec ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Le plan d'épargne-logement a été créé pour favoriser l'épargne préparant l'accession à la propriété. Je ne dis pas que c'est toujours le cas dans la pratique, mais puisque vous faites une proposition tendant, de votre point de vue, à améliorer les choses, j'appelle votre attention sur le fait que la vraie question est celle de la sortie du PEL. Si vous sortez du PEL pour acheter un bien immobilier, il n'y a aucune raison, même après douze ans, que vous vous trouviez pénalisé sur le plan fiscal. S'il y a une modification à apporter au PEL, c'est sans doute plus à la sortie du dispositif qu'à sa durée qu'il convient de s'intéresser. C'est là un argument que vous auriez été capable d'entendre du temps où vous étiez président de la commission des finances.

Par ailleurs, au sujet des dispositifs qui nous sont proposés, visant à fiscaliser l'épargne, le rapporteur général nous a dit qu'une seule personne pouvait placer 30 000 euros sur un livret A et 10 000 euros sur un livret de développement durable. Ainsi, rien qu'avec ces deux produits, un couple, même sans enfants, peut placer en liquidités, sans aucune forme d'obligation et sans aucun apport à la vie économique de notre pays, les 80 000 euros que vous considériez tout à l'heure comme un patrimoine considérable et cherchiez, à ce titre, à taxer. Il me semble que l'intérêt de notre pays serait plutôt d'orienter cette épargne vers des produits de plus longue durée, en obligations – car il faut bien que l'État français se finance – ou à destination des entreprises.

Cette épargne plus longue serait, reconnaissons-le franchement, plus utile à notre pays que cette épargne très courte, à hauteur 80 000 euros – soit un gros patrimoine, selon M. Eckert –, dont les dividendes se retrouvent totalement exonérés de toute forme d'impôt.