Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 68
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de précision concernant deux régimes différents sur les bons anonymes. Il vise à soumettre les bons anonymes à un même régime, en les taxant selon un prélèvement forfaitaire de 75 %. Cela relève d'une pratique connue et suivie par tous les gouvernements, qui s'appelle la simplification administrative.
(L'amendement n° 68 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
