Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 780
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai déjà évoqué cet amendement tout à l'heure lors de la présentation d'un autre amendement qui nous avait été suggéré pour les banques. Pour une fois qu'elles ne nous demandent pas quelque chose de très compliqué ! (Sourires.)
Il arrive que des gens falsifient leur avis d'imposition. Comme je le disais précédemment, la responsabilité de l'employé qui s'occupe d'un tel client pourrait être engagée s'il utilisait la photocopie d'un avis d'imposition falsifié. Il s'agit donc de préciser qu'il ne revient pas à la banque de s'assurer de l'authenticité du document qu'elle devra être en mesure de présenter à l'administration pour justifier l'absence de prélèvement à titre d'acompte. Cet amendement n'est pas porteur de conséquences majeures pour le budget.
(L'amendement n° 780 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'amendement n° 136 tombe.)
