Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 89
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à durcir le traitement réservé à ceux qui utiliseraient des États ou territoires dits non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. C'est un amendement de salubrité publique.
