Intervention de Jean-Luc Laurent

Le projet de loi de finances qui nous est soumis prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes, qui avait été porté au taux de 21 %.

Toutefois, cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d'activité en raison du maintien de l'abattement de 40 %.

Ainsi, pour un contribuable imposable au taux de 45 %, l'impôt se traduira par un taux réel de 27 %. Par ailleurs, il convient de remarquer que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant des dividendes effectivement perçus. Mon amendement n° 582 vise donc à supprimer l'abattement de 40 %, dans le but de rendre égales la fiscalité du travail et celle du capital. C'est donc une mesure d'égalité et de justice que je vous propose.