Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 582
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission ne vous a pas suivi, monsieur Laurent. L'avis est donc défavorable.
Cet abattement de 40 % existe pour des raisons bien connues : il s'agit de tenir compte du fait que le dividende versé a déjà été assujetti à l'impôt sur les sociétés. Il y aurait une double imposition si nous ne pratiquions pas cet abattement. Cette mesure a été assez constante au fil du temps, pour les raisons que je viens de vous expliquer.
