Intervention de Jean-Luc Laurent

L'abattement de 40 % sur les dividendes tient donc au fait que les bénéfices distribués ont supporté l'impôt sur les sociétés avant leur mise en distribution. Il aurait donc pour objectif de supprimer, ou, pour le moins, d'atténuer une double imposition – c'est ce qu'a expliqué M. de Courson à l'instant. Mais, aujourd'hui, et particulièrement dans les grands groupes, les dividendes peuvent provenir, dans de grandes proportions, de résultats qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés en France, et ce en raison de l'application du régime des sociétés mères et filiales – notamment des filiales étrangères – et de l'application du régime du régime fiscal des groupes. Il convient donc de trouver une solution.

Aussi, le maintien de l'abattement de 40 % sur les dividendes devrait-il conduire, selon moi, à vérifier que les bénéfices distribués sous forme de dividendes ont bien supporté l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de réintégrer dans le résultat fiscal de la société ayant procédé à la distribution, et au titre de l'exercice de distribution, le montant des dividendes qui auraient été prélevés sur des bénéfices n'ayant pas réellement supporté l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement de repli procède de la même volonté que le précédent : mettre davantage de justice dans la contribution aux charges communes par l'impôt. Un autre objectif apparaît clairement : il s'agit de limiter les incitations à distribuer les bénéfices dans les PME qui optimisent l'application du taux réduit. Ce faisant, on renforcerait les fonds propres de ces sociétés. C'est donc tout à la fois un amendement de justice et un amendement productif.