Intervention de Christian Eckert

Cher collègue, la commission n'a pas retenu votre amendement pour les raisons suivantes. L'exonération du régime mère et filiales et le régime de l'intégration fiscale ne concernent que les sociétés ; ils sont prévus pour éviter les doubles impositions au sein des groupes. En revanche, lorsqu'ils sont distribués aux personnes physiques, les dividendes doivent avoir supporté au préalable l'impôt sur les sociétés. Ce système fonctionne correctement, me semble-t-il.

Je vous rappelle par ailleurs qu'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués a été instaurée en août dernier, de façon à inciter au respect du principe que vous évoquiez tout à l'heure : il s'agit d'encourager les entreprises à conserver le produit éventuellement distribuable à l'intérieur de leur structure, de manière à favoriser l'investissement et à les dissuader de recourir à l'emprunt. L'esprit de votre amendement est donc respecté par ce que nous avons mis en place en juillet. Je vous renvoie enfin à mes précédentes explications sur la nécessité d'éviter la double imposition.