Intervention de Bernard Cazeneuve

Je reviens, non pas sur le contenu de la réforme que nous avons engagée, mais sur le contenu de la proposition qui nous est faite. Celle-ci vise à décaler le fait générateur du crédit d’impôt. La rédaction de votre amendement ne permet pas d’atteindre cet objectif.

Je ne crois d’ailleurs pas que le contribuable y soit vraiment gagnant, car cela reviendrait à décaler d’autant le soutien fiscal qu’il attend.

Enfin, je tiens à rassurer les rédacteurs de cet amendement. Leur préoccupation à l’égard du financement de tels travaux par des contribuables modestes est d’ores et déjà prise en compte dans la réforme engagée. En effet, à défaut de réaliser leurs dépenses sur la même année, ces contribuables modestes, sous condition de revenus, ne sont pas privés de l’avantage fiscal ; ils en bénéficient au taux applicable aux dépenses réalisées en action seule.

Cela justifie donc le maintien d’une condition de réalisation des dépenses sur une période d’une seule année pour l’obtention des taux majorés.

En outre, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement accompagne cette réforme d’une augmentation des aides de l’agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et des subventions du fonds d’aide à la rénovation énergétique, et de la mise en place d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique de 1 350 euros pour les contribuables modestes.

Au bénéfice de ces explications, je propose donc le rejet de cet amendement, à moins qu’il ne puisse être retiré.