Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 16 contre: 14 (L’amendement no 487 rectifié est adopté et l’amendement no 708 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)