Intervention de Jérôme Cahuzac

Vous proposez de diminuer le taux de CSG applicable aux revenus du capital de 8,2 points à 7,5 points et le taux du prélèvement social de 5,4 points à 5,3 points, afin de conserver une même part de CSG non déductible de 2,4 points pour les revenus d'activité et du capital. Cet amendement pose plusieurs problèmes.

D'abord, sa rédaction, je le crains, ne correspond pas exactement à l'exposé que vous en faites. Vous souhaitez diminuer le taux de la CSG applicable aux revenus du capital et augmenter en contrepartie le taux du prélèvement social. La rédaction proposée se traduirait par une diminution du taux de la CSG sans aucune contrepartie au niveau du prélèvement social. Dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition, ainsi qu'elle est rédigée, me paraît impossible à accepter.

Par ailleurs, si l'on s'en tient à votre intention, effectuer de telles modifications de taux suppose de changer la répartition des recettes sociales entre les caisses et les fonds concernés. Je n'imagine pas que vous ayez prévu cette nouvelle répartition. Dans le cas inverse, il aurait fallu en discuter plus en amont.

Dans un contexte où le PLFSS prévoit déjà de modifier, à compter de la même date, les taux du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social, votre dispositif est complexe. Il reviendrait à modifier la répartition envisagée dans le PLFSS, déjà adopté par le conseil des ministres. À l'impossible, nul n'est tenu, me direz-vous, mais je crains que cela soit quelque peu compliqué…

Il existe un risque constitutionnel, que vous évoquez d'ailleurs, et qui ne me paraît pas complètement écarté en l'état de la jurisprudence. Dans la décision de 1997 que vous citez, le Conseil constitutionnel avait certes constaté que le législateur avait prévu une déductibilité de l'assiette – sans se prononcer, d'ailleurs, sur le taux – mais il avait surtout rappelé qu'il appartenait au législateur de décider de l'appliquer ou non à certains revenus.

D'autres arguments en défaveur de cet amendement existent, mais ceux que je viens d'exposer me paraissent dirimants. Les services de la commission des finances et mon cabinet pourraient se rapprocher afin d'examiner ensemble ce qu'il est possible de faire. Nous aurons la possibilité, à l'occasion d'autres lois de finances ou de financement, de parvenir à une rédaction exempte de ces reproches techniques, qui trouverait place dans. Si vous acceptiez cette perspective, il serait opportun de retirer cet amendement. Je vous en remercierais sincèrement.