Intervention de Jérôme Cahuzac

Même avis. Le problème est connu : lorsque la majorité précédente a augmenté la TVA et la CSG sur le patrimoine dans le cadre des mesures dites de compétitivité, un amendement du rapporteur général de l'époque avait transformé le prélèvement de CSG sur le patrimoine en prélèvement social, précisément pour ne pas avoir à toucher au taux de CSG déductible.

Aujourd'hui, nous avons la même difficulté, mais en sens inverse. Mais au total, que l'on parle de CSG ou de prélèvement social, le taux de 15,5 % reste le même et l'assiette est identique. En vérité, je ne suis pas certain que le problème existe réellement. Nous nous en assurerons dans la perspective des prochains rendez-vous financiers – PLFSS, deuxième lecture de la loi de finances, loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi purger cette question avant la fin de l'année, soit pour lever un malentendu, soit pour assumer un désaccord.

Par ailleurs, monsieur le président, sur l'élégante suggestion du président de la commission des finances, le Gouvernement a demandé la réserve sur les articles 6 et 7. Je souhaiterais demander la réserve sur l'article 8 également, par loyauté à l'égard du Parlement, car il n'est pas exclu que des dispositions de l'article 7 aient des conséquences sur l'article 8. Je ne voudrais pas donner l'impression à la représentation nationale qu'en omettant de demander la réserve sur l'article 8, le Gouvernement chercherait à faire adopter des mesures pour ensuite s'en prévaloir lors de l'examen de l'article 7.