Intervention de Christian Eckert

Ce prélèvement appelle deux remarques. La première porte sur le plafond de 12 %. Celui-ci est calculé en additionnant le dispositif prévu au paragraphe IV de l’article L. 3335-2 du code des collectivités territoriales et le nouveau prélèvement instauré par le paragraphe VII de l’article additionnel –je le précise à l’intention de nos collègues qui s’alarment du niveau du prélèvement et de sa soutenabilité. Le taux de 12 % est calculé en prenant en compte ce qui est déjà prélevé pour l’actuel fonds de péréquation des DMTO additionné du nouveau prélèvement. Cela est plutôt favorable aux départements dont l’assiette est large.

Quant à sa répartition, elle demeure le problème fondamental, tout au moins le plus important. La loi fixera un certain nombre de critères, c’est normal. Le texte de l’article additionnel comporte d’ailleurs l’adverbe « notamment », qui autorise la souplesse habituelle, et renvoie à un décret, car les arbitrages des derniers jours n’ont pas laissé le temps de déterminer la pondération des différents critères.