Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 58
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut impérativement, madame la ministre, que nous puissions disposer au plus vite de simulations de répartition, et si possible consolidées ou sincères, c’est-à-dire retraçant les mouvements des autres fonds de péréquation : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le fonds de péréquation des DMTO, ainsi les 827 millions du fonds créé par l’article 26.
Si nous avons recours à un décret, il va falloir le soumettre au comité des finances locales ; or aucune réunion n’est prévue avant la fin de l’année. Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous allons pouvoir disposer de simulations fiables, qui nous sont pourtant absolument nécessaires. J’insiste sur ce point : compte tenu de l’importance des sommes en jeu, il faut que nous sachions comment va s’opérer la répartition.
