Intervention de Christine Pires Beaune

…et non une obligation : il s’agit bien d’une simple faculté offerte aux départements. Certains pourront choisir une autre solution, tandis que d’autres n’auront même pas à mobiliser le moindre levier fiscal, dans la mesure où ils disposent d’ores et déjà des recettes suffisantes pour faire face à leurs dépenses.

Cet amendement est effectivement un compromis : ce n’est pas ce qui avait été conclu dans le pacte de confiance et de responsabilité. Mais cela reste un bon compromis, conforme à l’objectif fixé : apporter une aide aux départements sur le reste à charge qui atteint aujourd’hui 6 milliards d’euros au titre des trois allocations de solidarité. Le Premier ministre avait installé un groupe de travail au sujet de cette question, et le compromis qui nous est aujourd’hui soumis est le résultat des négociations auxquelles l’Assemblée des départements de France a pris part.