Intervention de Martial Saddier

J’interviens par anticipation dans le débat que nous allons avoir, après l’article 59, sur la taxation des valeurs locatives cadastrales. Nous savons tous que le foncier est une des clés de la construction de logements. Nous savons également qu’au coeur des villes, principalement, ainsi que dans les villages de France, la rétention foncière peut, le cas échéant, être à l’origine du blocage d’un certain nombre d’opérations immobilières. Depuis plus de dix ans, à l’Assemblée nationale, au Sénat, dans les associations d’élus, l’Association des maires de France en particulier, on discute de ce problème. De nombreux rapports ont été rédigés sur ce sujet par des députés ou des sénateurs, de droite comme de gauche.

En 2012, nous avions obtenu un accord, validé unanimement par l’AMF, permettant au conseil municipal, selon un principe de volontariat, de définir un zonage au sein de sa commune et, le cas échéant, à l’intérieur de ce zonage, de revaloriser la valeur cadastrale pour encourager, sur une zone bien précise, la libération partielle du foncier constructible. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix, lors de la discussion du PLF pour 2013, puis par un décret pris en plein été, à partir d’une liste de communes déterminée en fonction des zones INSEE, mais qui ne représente pas grand-chose sur le terrain en termes de zones foncières tendues, de rendre le dispositif obligatoire dans la totalité des zones constructibles des communes.

Cette décision est proprement catastrophique. La commission des finances en a déjà débattu, mais je veux y insister : cela va inonder le marché et spolier l’agriculture, dans la mesure où bon nombre de zones agricoles déclarées constructibles auraient pu rester en culture pendant de longues années. Non seulement cet impôt est confiscatoire, mais surtout, on rompt le pacte de confiance qui existait entre les collectivités territoriales, le Gouvernement, la majorité et, plus largement, la représentation nationale, et qui avait pour objet le maintien du volontariat et le respect de la libre administration des collectivités territoriales. J’ai déposé un certain nombre d’amendements pour revenir à l’ancien dispositif, celui que nous avions mis en place ensemble avec le soutien de l’AMF. La sagesse voudrait qu’au-delà de la suspension d’une année proposée par le rapporteur, et qui a, me semble-t-il, fait l’objet d’un amendement adopté en commission des finances, l’on soit conscient de la nécessité de ne pas rompre les équilibres obtenus dans cette discussion avec les associations d’élus et que l’on puisse revenir à la sagesse à laquelle était parvenu le Parlement, en accord avec l’AMF.