Intervention de Eva Sas

Cet amendement est en fait identique à celui qui vient d'être présenté. L'objectif affiché par l'article 9 est de revenir au barème de l'ISF en vigueur avant la réforme réalisée par le précédent Gouvernement en 2011. Toutefois, les dispositions de l'article ne permettent pas de répondre totalement à cet objectif, puisque le seuil d'entrée à partir duquel les contribuables vont s'acquitter de l'ISF reste à 1 310 000 euros au lieu de 800 000 avant 2011. L'amendement n° 429 vise donc à remédier à cette incohérence en rétablissant le niveau d'entrée dans l'ISF au niveau en vigueur avant 2011.