Amendement N° 81C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(8 amendements identiques : 31C 57C 201C 320C 323C 381C 473C 637C )

Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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