Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
, amendement 736
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Avec cet amendement, la nue-propriété ne serait pas taxée, et les biens ne seraient donc pas soumis à l'ISF sur leur valeur réelle. Le Conseil constitutionnel a toujours jugé qu'un bien, même non productif de revenus, peut être taxé à l'ISF car la détention du patrimoine est un critère pertinent pour apprécier les capacités contributives des contribuables.
