Intervention de Marc Le Fur

Mais le problème, monsieur le rapporteur général, est qu'en l'espèce, il n'y a pas de détention du patrimoine, puisque l'usufruitier n'est pas le nu-propriétaire. Or on apprécie la valeur de son bien sur l'ensemble. Je tenais en tout cas à ce que le problème soit exposé, même si je ne prétends pas y apporter une solution aujourd'hui.