Intervention de Éric Alauzet

L’amendement vise à lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale. En 2008, une disposition du code général des collectivités territoriales été modifiée, ouvrant une brèche qui permet à certains groupes de recourir à de l’optimisation fiscale pour ce qui concerne le versement transport par le biais de la création ou du regroupement de filiales, ce qui entraîne des impacts négatifs pour les AOT, d’autant qu’une période transitoire de trois ans est prévue, accentuant une réfaction du versement transport. De telles créations ou regroupements s’apparentent en fait à des opérations dont l’objectif est d’échapper au versement transport. On ne peut soutenir et encourager de telles pratiques.