Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez ni plus ni moins, monsieur Alauzet, de rétablir l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à 2008. Il existe – vous avez raison – des opérations de fusion-acquisition dont le but est principalement, voire exclusivement l’optimisation fiscale, mais je doute que le nombre de celles qui ne consistent qu’à vouloir échapper au versement transport soit énorme. Certes, celui-ci pèse sur les entreprises, mais il n’est pas la dépense fiscale la plus lourde. Adopter votre amendement exclurait du champ de cette exonération les cas de fusions qui sont utiles et opportunes.
Je veux bien entendre qu’il puisse y avoir un problème, et je suis prêt à regarder avec vous d’ici à l’examen de la loi de finances rectificative le meilleur moyen de le traiter. Mais en voulant régler quelques cas litigieux, on exclurait aussi du bénéfice de la mesure tous les cas qui sont dans la normalité. Cela me paraît excessif.
La commission a, pour ces raisons, rejeté votre amendement.
