Intervention de Christine Pires Beaune

En cas de fusion ou de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une commune à un tel établissement, il s’agit de laisser le temps pour l’application des modes de financement du service en TEOM et en REOM – taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : pour la TEOM, la durée d’harmonisation est de cinq ans alors que pour la REOM, elle est inférieure.