Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Deuxièmement, la modification que vous proposez, avec une modulation en fonction du développement des activités, implique un minimum de temps de réflexion.
Troisièmement, le fait que le dispositif proposé ait vocation à s’appliquer uniquement à la région Île-de-France poserait des problèmes juridiques très sérieux.
