Intervention de Gilles Carrez

Il s’agit par cet amendement de traiter le cas de terrains de sport occupant des espaces non cultivés de taille très importante, comme les golfs. Il se trouve que, dans le cadre de la révision systématique des valeurs locatives des locaux professionnels, ces terrains, traités historiquement comme du foncier bâti, subissent des majorations – parfois un décuplement – qui sont proprement insupportables et menacent la pérennité des activités pratiquées.

En toute logique, si l’on y regarde de plus près, de tels terrains, d’une taille de cinquante ou cent hectares et qui sont très peu construits – étant entendu que la partie construite, par exemple les équipements ou les vestiaires, est, elle, assujettie au foncier bâti –, relèvent à l’évidence, pour la partie non construite de plusieurs dizaines d’hectares, du foncier non bâti et non pas du foncier bâti. L’objet de cet amendement est donc d’affirmer clairement, concernant ce type de terrains, que pour tout ce qui n’est pas construit, c’est évidemment le foncier non bâti qui s’applique. C’est tout à fait logique.