Intervention de Jean Launay

Cet amendement complète celui présenté par M. Carrez au nom de la commission des finances. J’ai en effet défendu en commission l’idée que les capacités de travail de notre administration fiscale étaient telles que l’on pouvait tout de même séparer le foncier bâti du foncier non bâti ! L’État nous a répondu qu’il procéderait à l’évaluation des valeurs locatives des terrains de golf selon les règles applicables aux propriétés non bâties et notifierait les nouvelles bases aux collectivités locales en amont de la préparation de leur budget pour 2015.

En conséquence, cet amendement vise à permettre aux collectivités locales désireuses de soutenir les golfs dès 2014 de le faire en les exonérant partiellement de taxe sur le foncier des propriétés bâties au titre de 2014. Cet amendement est donc complémentaire et vient renforcer la volonté exprimée par le président de la commission des finances, et que la commission avait dans son entièreté approuvée.