Intervention de Christian Eckert

Pas du tout ! Je vous le répète : cette revalorisation concerne l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux. Chaque propriétaire en a été informé, et nous nous apprêtons à faire de même pour les locaux à usage d’habitation ; tout le monde s’en félicite.

Quelle est la situation ? Depuis très longtemps, les golfs qui sont exploités à titre commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB : c’est la règle. Sauf que les bases, qui sont anciennes, n’ont pour la plupart pas été revalorisées correctement : c’est donc pour cela que ce problème surgit et que je suis d’accord pour que cette question soit traitée.

Pour en venir au sous-amendement no 856 , monsieur le président, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

J’avais cru comprendre que le Gouvernement déposerait un sous-amendement visant à limiter la portée de l’amendement no 511 rectifié aux terrains de golf, afin d’éviter toute évaporation fiscale au détriment des collectivités territoriales – le budget de l’État n’étant pas du tout concerné dans cette affaire. S’il était sous-amendé, je serais donc tout à fait favorable à cet amendement qui a été présenté par le président de la commission des finances, cosigné par de nombreux collègues et accepté par la commission.

Je suis également favorable à l’amendement présenté par M. Launay qui permet de sécuriser les choses pour l’année 2014.