Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les deux amendements n’ont rien à voir. L’amendement de la commission des finances vise à faire entrer ces types de terrains dans le champ du foncier non bâti, tandis que l’amendement défendu par M. Launay prévoit de les exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014. Comme la disposition prévue dans l’amendement de la commission doit entrer en application à compter du 1er janvier 2015, je ne vois pas de problème particulier à adopter les deux.
