Intervention de Jean-François Lamour

Comme vous, monsieur le président, je me demande si les deux amendements ne sont pas compatibles et en quelque sorte fongibles. En fait, ils disent un peu le contraire tout en étant complémentaires, comme vient de le dire M. le ministre.

L’amendement de la commission des finances est de bon sens. Nous sommes bien conscients, sur tous les bancs, qu’un terrain aménagé mais non bâti, comme c’est le cas des terrains de golf, ne peut pas être taxé comme un terrain bâti. C’est ce bon sens qui nous a conduits à adopter cet amendement en commission.

Je m’interroge en revanche sur le délai offert aux collectivités pour exonérer partiellement les golfs, à savoir avant le 21 janvier 2014. Qui dit délibération dit réunion d’un conseil municipal ou général. Or certaines communes ou collectivités – et j’en connais – n’ont pas prévu de réunir leur conseil d’ici à cette date butoir qui me semble extrêmement rapprochée, ce qui aboutira à une distorsion entre les collectivités qui auront pu adopter un principe d’exonération à 50 ou 75 % et les autres. Si vraiment l’on souhaite une période transitoire, ne faut-il pas déporter quelque peu cette date butoir, par exemple au 21 février 2014, ce qui permettrait aux collectivités d’adopter la mesure en question ?

Cela dit, j’ai bien pris acte, monsieur le ministre que vous êtes favorable à ce que ces types de terrains soient assujettis à la taxe sur le foncier non bâti à partir de 2015.

Monsieur Alauzet, vous posez un vrai problème, celui de la définition du foncier bâti sur une surface aussi importante. Toutefois, il est difficile de fixer de manière arbitraire un pourcentage, même si la réflexion doit nous conduire à préciser les choses dans le futur. Vous proposez 5 %, ce qui me semble inadapté. En précisant qu’il ne s’agit que des terrains de golf, on répondrait en revanche à votre interrogation.