Intervention de Jean Launay

…je sais que ses services centraux ou déconcentrés sont capables d’appliquer des barèmes et des taux en fonction de la réalité des valeurs locatives des différents terrains.

Ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est la diversité de la gestion des terrains de golf – gestion publique, gestion associative, voire délégation de service public. Il faut savoir aussi que des opérations immobilières sont menées autour des terrains, ce que personne ne remet en cause. Mais on ne me fera pas croire qu’on n’est pas capable de faire rapidement une distinction entre le foncier bâti et le foncier non bâti et de laisser exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties la partie du foncier destinée aux surfaces de jeu. C’est en tout cas ce que nous recherchons à trouver en droit. L’amendement no 840 ne vise qu’à gérer la période intermédiaire dans laquelle nous entrons dès lors que l’État vient de nous dire, par la voix du ministre, qu’il est capable d’opérer cette distinction à compter des impositions établies au titre de 2015.