Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le président, compte tenu de vos observations, de celles du rapporteur général et du ministre, je propose deux sous-amendements.
Le premier vise, à l’alinéa 4 de l’amendement no 511 rectifié , à substituer aux mots « affectés à la pratique d’une activité sportive » les mots « affectés à la pratique du golf ». Je dis les choses telles qu’elles sont à M. Alauzet : nous n’avons pas trouvé de bonne solution.
Le second sous-amendement vise à répondre à l’incompatibilité qui existe entre les deux amendements nos 511 rectifié et 840 en complétant le premier par l’alinéa suivant, après l’alinéa 4 : « I. bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l’année 2015 ». Le gage deviendrait alors le III.
