Intervention de Jean Launay

Non, monsieur le président, car il ne s’agit que d’une possibilité qui est offerte aux collectivités locales, d’une précaution pour 2014 au cas où elles voudraient appliquer cette disposition, sachant que l’État notifiera les nouvelles bases imposables pour 2015. Mon amendement n’est pas contradictoire avec celui de la commission des finances.