Intervention de Jean-François Lamour

Notre rapporteur général a fait référence tout à l’heure à une forme d’instabilité – sachant que les services fiscaux ne font que leur travail –, la loi ne s’appliquant absolument pas dans certains cas. Il est bien de clarifier les choses.

Pour autant, je repose ma question puisque je n’ai pas obtenu de réponse. J’ai cru comprendre qu’on ne pouvait pas déplacer la date butoir du 21 janvier. Nous allons donc créer un supplément d’instabilité puisque certains golfs pourront bénéficier d’une délibération de leur collectivité avant le 21 janvier tandis que d’autres ne le pourront pas. Faut-il vraiment créer une incertitude supplémentaire, avec un traitement différencié de ces terrains en fonction du territoire où ils se trouvent ?