Intervention de Gilles Carrez

Je vais répondre, si le rapporteur général le permet, à M. Lamour. L’amendement no 840 qu’a défendu notre collègue Jean Launay est indispensable, parce que, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Lamour, ce type de terrain était jusqu’à présent assujetti au foncier bâti.

Les services fiscaux, dont vous avez salué le travail et la compétence, ont, dans le cadre de la révision générale des locaux professionnels qui est engagée depuis trois ans, travaillé sous le régime du foncier bâti. Aujourd’hui, ils n’ont plus temps de basculer dans celui du foncier non bâti. Sachant que notre proposition tout à fait légitime de basculement dans le foncier non bâti n’est applicable en fait qu’à partir de 2015, il faut bien trouver une solution temporaire en 2014.

Je réponds donc sur ce problème de date, pour bien connaître le sujet : nous sommes obligés de nous caler sur la date générale de limite des différentes exonérations, qu’il s’agisse de la contribution économique territoriale, du foncier bâti, du foncier non bâti, qui est le 21 janvier. Au-delà, les services fiscaux n’ont plus le temps de modifier les rôles.

S’il y a des enjeux vraiment importants ici ou là, monsieur Lamour, les collectivités locales prendront leurs responsabilités et organiseront les délibérations nécessaires.