Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement important revient, après la discussion qui a eu lieu hier, sur les conditions de production de logements, en particulier de logements sociaux.

Un dispositif existe depuis 2004 qui permet d’exonérer sur vingt-cinq ans les bailleurs sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or il est proposé que cette exonération soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2014. Je sais qu’il reste du temps d’ici là, mais comme il s’agit de logement, toute décision doit être prise largement à l’avance, afin de permettre aux opérateurs d’agir dans les meilleures conditions.

Cet amendement prévoit donc la prorogation de ce dispositif d’exonération. S’il n’était pas prorogé, cela annihilerait l’avantage résultant du bénéfice d’une TVA à taux réduit qui, sur proposition du Premier ministre, a été adopté par notre assemblée.

Pour toutes ces raisons et pour atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux par an qui est celui du Président de la République, je propose donc cet amendement.