Intervention de Bernard Cazeneuve

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements sociaux dont la construction a fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou d’octroi de prêt d’État est prolongée de dix ans lorsque la décision d’aide intervient avant le 31 décembre 2014.

Vous proposez, monsieur le député, de proroger ce délai d’une année, sans attendre le projet de loi de finances pour 2015, afin de contribuer à l’objectif annuel des 150 000 logements sociaux.

Je ne peux vous suivre dans cette voie, car le logement social bénéficie d’ores et déjà, nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, d’un très grand nombre d’aides que le Gouvernement, vous le savez, a renforcées.

Je redonne le chiffre que j’ai donné hier lorsque vous présentiez d’autres amendements : les efforts de dépense fiscale et les dépenses budgétaires en faveur du logement ont augmenté, depuis le début du quinquennat, de 4,5 milliards.

Par ailleurs, les opérations que vous visez – la construction et la rénovation de logements sociaux – bénéficieront de la réduction du taux de TVA à 5,5 % : comme vous le savez, c’est une dépense fiscale très importante.

En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de légiférer dès à présent. Ce n’est qu’à compter de 2015 que la prolongation de dix ans prendra fin pour le seuls flux d’opérations nouvelles. L’impact sur les opérateurs HLM sera très progressif, alors que ces derniers bénéficient dès maintenant de la plénitude des mesures prises par le Gouvernement.

Enfin, je vous rappelle que cette exonération n’est pas totalement neutre pour les finances des collectivités locales, dès lors que la compensation budgétaire n’est pas intégrale sous enveloppe normée. Dans le contexte de mise en oeuvre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, il ne me paraît pas opportun de réduire les recettes fiscales de ces dernières.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.