Intervention de Bernard Cazeneuve

Afin de libérer du foncier et de permettre la construction de logements, la loi de finances pour 2013 a systématisé et renforcé, dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, la majoration de la valeur locative cadastrale applicable aux terrains constructibles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour assurer un aménagement harmonieux et durable du territoire, cet amendement exclut de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure permet de préserver l’agriculture de proximité et, par conséquent, l’existence de circuits courts pérennes.

En outre, ces dispositions incitatives pour la construction, applicables à compter de 2014, avaient pour objectif de provoquer une prise de conscience de la part des propriétaires de ces terrains constructibles. Pour leur donner un délai supplémentaire pour bâtir ou céder leur terrain, cet amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s’appliquera en 2015.