Intervention de Christian Eckert

Le débat a déjà eu lieu hier, peut-être d’une manière d’ailleurs un peu trop vive, ce dont je vous prie de m’excuser, à l’occasion de la discussion de l’article 59 où un certain nombre d’orateurs se sont exprimés. Je confirme l’historique du dispositif.

Depuis très longtemps, les communes pouvaient mettre en place un dispositif de majoration des valeurs locatives. Dans la première loi de finances rectificative de 2012 – en ce sens, M. Saddier a raison –, la majorité précédente l’avait en quelque sorte inversé à l’initiative de notre collègue Michel Piron. La taxe avait été ainsi instituée pour tout le monde, sauf délibération contraire des conseils municipaux.

En loi de finances initiale 2013, ce dispositif a été rendu systématique, le zonage et le taux ayant été modifiés, quoique très faiblement.

Dès la semaine dernière, la commission des finances a pris en compte la levée de boucliers qui a suscité une avalanche d’amendements puisque, unanimement, sur ma proposition et sur celle de nombreux collègues, un amendement a repoussé d’une année l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Le Gouvernement, par son amendement 854 rectifié , propose d’aller encore plus loin : non seulement l’application est repoussée d’un an, mais cette majoration ne sera pas applicable aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant du régime de protection sociale agricole – de la Mutuelle sociale agricole, la MSA, tout le monde aura compris –, ce qui permet de répondre aux interrogations de nos concitoyens.

En la matière, nous sommes souvent confrontés à une contradiction.

D’une part, un certain nombre d’exploitants agricoles demandent en effet parfois aux élus locaux de classer leur terrain en zones urbanisées ou à urbaniser pour préparer leur départ et valoriser leur patrimoine foncier. D’autre part, ils sont semble-t-il assez nombreux à refuser de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics et à acter le fait que, ce patrimoine ayant été valorisé, il puisse donner lieu à contribution.

Je crois que tout le monde sera d’accord pour se rallier à l’amendement du Gouvernement. Dès lors qu’il intègre les dispositions que Mme Pires Beaune a, comme d’habitude, parfaitement présentées, je retire l’amendement no 513 rectifié pour nous rallier à l’amendement no 854 rectifié qui a le mérite de couvrir un champ plus étendu et de sécuriser davantage la situation des propriétaires relevant du régime agricole.