Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Goldberg, je veux vous rappeler que la notion de terrain à bâtir découle d’une définition fiscale, au titre de la TVA immobilière. Dans les zones tendues, que vous et moi connaissons bien, l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des terrains ne relève pas de ce sujet-là, puisqu’ils sont considérés, au titre de la TVA immobilière, comme des terrains déjà construits. D’ailleurs, lors des mutations, ils relèvent, non pas de la TVA immobilière, mais des droits de mutation.

L’essentiel du problème en zone tendue est donc sans rapport avec votre amendement. Cela fait des années que je le répète : n’oublions pas que le gros du gisement foncier en zone tendue est constitué par des terrains déjà construits.