Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour cet amendement, nous avons repris une proposition de notre collègue, le sénateur Jean-Pierre Sueur – je tiens à citer mes sources –qui souhaite rendre plus fréquentes les mises à jour des rôles des taxes foncières.
À l’heure actuelle, en attendant une future révision concernant les locaux d’habitation, le calcul des valeurs locatives fait intervenir des coefficients, afin de tenir compte, par exemple, de la vétusté ou de l’emplacement de ces locaux. En l’état de l’article 1517 du code général des impôts, la mise à jour de ces coefficients n’est possible que lorsqu’elle apporte une évolution significative de la valeur locative du local, d’au moins 10 %. L’existence de ce cliquet aboutit à des mises à jour moins fréquentes et provoque des à-coups mal vécus par les contribuables. Je vous propose donc de supprimer ce cliquet.
Je souligne que notre collègue Olivier Carré, absent cet après-midi a déposé un amendement identique à celui-ci.
