Intervention de Karine Berger

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Le mécanisme de l’IFER a été prévu pour que les canalisations de produits gazeux apportent une rétribution aux communes qu’elles traversent, et qui prennent un risque. Cet amendement tend à ce que lorsque ces canalisations ne transportent pas du gaz, mais des produits chimiques, les communes bénéficient de la même compensation pour le risque encouru.

Si, comme maire, vous avez dans votre sous-sol des conduites de gaz dangereuses pour vos habitants, vous avez droit à une rétribution pour le risque que vous prenez, mais à ce stade, si ce sont des produits chimiques, vous n’avez droit à aucune rétribution. Cet amendement tend donc à ce que lorsque des produits chimiques sont transportés dans le sous-sol, vous ayez aussi droit à une contribution de la part de l’entreprise qui utilise les sous-sols de la commune.