Intervention de Joël Giraud

Depuis 2011, les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel doivent s’acquitter, sur les territoires traversés, de l’IFER, l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux, pour compenser des contraintes réelles à la charge des communes : protection de zones habitées, protection contre les crues et interdiction de constructions nouvelles.

Les canalisations de produits chimiques sont exclues du dispositif alors que les contraintes sont rigoureusement identiques. Cette erreur a été réparée depuis le 1er janvier 2012 s’agissant de la redevance pour l’occupation du domaine public, mais si l’harmonisation de la réglementation a eu lieu, ce n’a pas été le cas pour l’IFER.

Cet amendement avait déjà été déposé dans le cadre du PLF 2012, et avait reçu l’avis favorable de la commission, mais le Gouvernement s’y était opposé. Nous espérons qu’aujourd’hui, le Gouvernement nous autorise à revenir à plus d’équité sur ces territoires.