Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La loi Grenelle a mis en place une tarification incitative visant à améliorer les performances de tri des ménages et à les inciter à la réduction des volumes de déchets. Pour établir la part incitative, l’article 1522 bis du CGI précise que celle-ci est déterminée en multipliant la quantité de déchets produite pour chaque local imposable par un tarif par unité de quantité de déchets produits.

Cette définition correspond bien à l’esprit souhaité par le législateur en matière d’incitation : l’important est que l’usager paye pour la fraction incitative de la TEOM en fonction de la quantité de déchets produite.