Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 59
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nos collègues proposent d’introduire des tarifs différenciés « en fonction des conditions de réalisation du service ». La rédaction de l’amendement mériterait d’être clarifiée, car cette formulation pose un certain nombre de problèmes : elle ouvre la porte à de très nombreux contentieux et risque d’entraîner une rupture d’égalité s’il s’agissait d’imposer différemment des contribuables produisant les mêmes quantités de déchets, par exemple en fonction de l’éloignement de leur domicile. Je ne suis pas sûr qu’une telle disposition soit conforme à l’usage et aux règles constitutionnelles.
Pour cette raison, je suis défavorable aux deux amendements nos 775 et 777 . En revanche, j’aurais été favorable à un amendement no 776 qui a été jugé irrecevable faute de gage, je crois,…
